APRÈS ART. 7	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Or la réforme de la taxe d’habitation ainsi que la loi sur l’avenir professionnel et l’aménagement numérique du territoire (ELAN) grèvent les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliquent nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités.
Ceci nous incite à demander des précisions afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et l’impact sur les finances publiques, en particulier locales, des transferts de compétences passés, qui ont pu être insuffisamment compensés financièrement.