APRÈS ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les avis du Conseil d’État relatifs aux décrets d’avances aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Pour rappel, l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu’« en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. À cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année. La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d’avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement. »
Concrètement, pour prendre son avis, le Conseil d’État dispose des avis des deux commissions des finances du Parlement. Par conséquent, ces commissions n’ont pas connaissance de l’avis du Conseil d’État avant de rendre leur avis.
En outre, elles ne se voient pas communiquer l’avis du Conseil d’État une fois que celui-ci a été pris. Cet amendement vise donc à transmettre les avis du Conseil d’État relatifs aux décrets d’avances aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’informer celles-ci de la position du Conseil.