APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 530,3 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Ce montant d’autorisations d’engagement annulées représente 19,2 % du montant des autorisations d’engagement  consommées en 2018.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 19,6 millions d’euros.
Selon le rapport annuel de performance, ces sous-consommations en AE correspondent à « des désengagements juridiques anciens et inactifs réalisés principalement en fin de gestion 2018 au titre de plusieurs mesures gérées par l’Agence de services et de paiement, dans le cadre du suivi de l’audit MMAI n°11042‑02 sur la fiabilité de la comptabilité et du suivi des engagements dont la gestion est confiée a l’ASP réalisé en 2012. »
Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes qualifie ces désengagements de « massifs » et explique qu’ils résultent de « divergences entre le suivi comptable de certains dispositifs d’aide entre l’État, qui supporte leur inscription budgétaire (dépenses opérées pour compte de tiers), et l’ASP qui en assure le paiement. »
Cet amendement vise donc à obtenir une explication plus complète sur ces désengagements et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour qu’ils ne se reproduisent plus à l’avenir.