APRÈS ART. 4	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Retiré
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, principalement sur le programme « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant d’autorisations d’engagement annulées représente 20,1 % du montant des autorisations d’engagement consommées en 2018 pour cette mission.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 14,2 millions d’euros.
Derrière ces annulations massives se cache l’échec des « Parcours emploi compétences » qui ont remplacé les contrats uniques d’insertion en 2018.