APRÈS ART. 7	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, rapporteur M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précisions concernant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme, en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, à ce que le Parlement dispose de davantage d’informations concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Selon la Cour des comptes, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont augmenté de 6,7 milliards d’euros entre 2017 et 2018 et dépassent ainsi les 100 milliards d’euros en 2018. Au total, entre 2013 et 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %.
Cependant, ces dépenses fiscales ne sont « ni pilotées, ni évaluées » selon la Cour. Elle note ainsi que « Leur évaluation demeure en outre très lacunaire, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs ». Pour plus de 200 niches fiscales, nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires ! La Cour recommande donc depuis plusieurs années de « réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales » et de « compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance ».
Nous partageons totalement cette recommandation de la Cour des comptes. Il n’est pas normal que le Gouvernement traque la moindre dépense sociale, mais continue de dépenser des milliards dans les niches fiscales sans évaluation de celles-ci ! L’objet de cet amendement est donc de demander à ce que toute l’information sur ces niches fiscales soit à la disposition du Parlement, afin que celui-ci puisse procéder en toute connaissance de cause à la réduction drastique du nombre et du coût de ces dépenses fiscales.