APRÈS ART. 4	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Retiré
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 530,3 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Ce montant d’autorisations d’engagement annulées représente 19,2 % du montant des autorisations d’engagement  consommées en 2018.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 19,6 millions d’euros.