APRÈS ART. 4	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Retiré
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Outre-mer ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 72,5 millions d’euros, principalement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 73,8 millions d’euros.
Étant donné les besoins spécifiques des territoires ultramarins, ces crédits non consommés auraient au moins dû être reportés sur 2019 et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement. Pour ce dernier, les dispositifs à destination des Outre-mer n’ont qu’une vocation : être une source d’économies budgétaires.