APRÈS ART. 4	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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RÈGLEMENT DU BUDGET 2018 - (N° 1947)
Retiré
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 131 millions d’euros, principalement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » qui comprend les crédits des dotations de soutien à l’investissement local.
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 103,2 millions d’euros.
Le Gouvernement ne peut pas justifier l’annulation de ces crédits non consommés par le seul fait que les collectivités ne déposent pas suffisamment de dossiers pour bénéficier par exemple des dispositions de soutien à l’investissement local.