APRÈS ART. 5	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le chapitre IX du titre Ier du Règlement, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX BIS
« Commission de cohérence avec les objectifs de développement durable
Article 39 bis
« L’Assemblée nomme en séance publique une commission de cohérence avec les objectifs de développement durable.
La compétence de cette commission est première et universelle. Elle vérifie la cohérence des textes présentés et votés par l’Assemblée avec les dix-sept objectifs de développement durable et ses cent soixante-neuf cibles, adoptés le 25 septembre 2015 par la France et cent quatre-vingt-douze autres pays.
L’effectif de cette commission est égal à soixante-douze membres. Chacune des commissions permanentes désigne neuf membres.
Article 39 ter
Les membres de la commissions sont nommés au début de la législature et chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, suivant la procédure fixée à l’article 25.
Les groupes régulièrement constitués dans les conditions fixées à l’article 19 disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’Assemblée.
Les sièges restés vacants après cette répartition sont attribués aux députés n’appartenant à aucun groupe. Les candidatures pour ces sièges font, à défaut d’accord, l’objet d’un choix effectué au bénéfice de l’âge.
Article 39 quater
Les députés appartenant à cette commission peuvent, sur leur demande, et pour la durée des travaux deladite commission être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission.
Le député qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination cesse de plein droit d’appartenir à celle-ci.
Le remplacement des sièges attribués aux groupes dans la commission et devenus vacants a lieu dans les conditions prévues à l’article 34, alinéa 5.
Article 39 quinquies
Dès sa nomination, la commission est convoquée par le Président de l’Assemblée en vue de procéder à la nomination de son bureau.
Le bureau comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. La Commission nomme également un rapporteur général. La composition du bureau de chaque commission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes.
Le bureau de la commission est élu au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n’est pas procédé au scrutin.
Si la majorité absolue n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
Il n’existe aucune préséance entre les vice-présidents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 septembre 2015, 193 pays ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable (ODD). L’Agenda 2030 constitue une vision pour un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique, conciliant ainsi les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable. Il vise à réaliser les droits humains pour tous, en ne laissant personne de côté.
La mise en œuvre des ODD relève en premier lieu de la responsabilité des gouvernements. Cependant, elle ne peut être couronnée de succès que par la mobilisation, l’implication et le soutien de l’ensemble des acteurs concernés, y compris les parlements, les autorités locales et régionales, les citoyens et la société civile, en particulier la jeunesse.
Les parlements nationaux, en tant que détenteurs du pouvoir législatif, représentants du peuple et organes de contrôle de l’action des gouvernements, ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des ODD. Si certains pays ont déjà mis en place des mécanismes permettant d’impliquer les parlements au processus de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs, ceux-ci se limitent souvent à un rôle passif de consultation.
Membre de la délégation française à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai présenté en avril dernier un rapport et un projet de résolution visant notamment à renforcer le rôle des parlements dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD). Ce rapport préconise entre autres :
·  de veiller à la cohérence des textes proposés par le Gouvernement et en s’opposant aux projets de loi qui iraient à l’encontre des ODD, exigeant que les propositions de loi soient systématiquement accompagnées d’une évaluation de leur impact sur la mise en œuvre des ODD et soumises à un débat public ;
·  à mettre en place un organe spécifique/une commission qui sera chargé de suivre la mise en œuvre des ODD.
Ce rapport et sa résolution ont été adoptés à l’unanimité, sans aucun amendement déposé.
Il s’agit donc dans cet amendement de mettre en place une nouvelle commission au sein de l’assemblée, rassemblant des membres de toutes les commissions permanentes, afin des satisfaire ces deux propositions. La commission sera chargée de veiller à la fois à la cohérence des textes et de suivre la mise en œuvre de ces objectifs.
Une double conjoncture est favorable à l’adoption de cet amendement. En effet, la France vient de prendre la présidence du Conseil de l’Europe et présentera sa feuille de route pour l’atteinte des ODD prochainement, et notamment au Forum Politique de Haut-Niveau les 24 et 25 septembre 2019, par le président de la République.