ART. 12	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann et M. Verchère
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne vise à rien d’autre qu’à mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission. Cela ne fait que désavantager les parlementaires des groupes d’opposition ou minoritaires face à l’avis du Gouvernement et de la commission, qui ont déjà la majorité.
De plus, il semble curieux d’envisager d’instaurer un droit de réponse au Gouvernement pour les Questions d’Actualité au Gouvernement et de supprimer ce même droit au cours des discussions législatives.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article afin de préserver le droit de réponse dont disposent les parlementaires.