ART. 37	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Lemoine, M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Conférence des présidents peut également décider que le contrôle de l’exécution des missions des lois de finances a lieu, sans vote, au cours de réunions communes de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et des commissions saisies pour avis sur ces missions. Elle arrête la liste de ces commissions d’évaluation des politiques publiques et fixe les dates de leurs réunions, qui se tiennent préalablement à l’examen du projet de loi de règlement de l’année et ne peuvent se tenir en même temps qu’une séance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de résolution vise à consacrer, à l’article 37, l’organisation du « Printemps de l’évaluation », inauguré à l’occasion du projet de loi de règlement 2017. Si cet article permet à la Conférence des présidents de prévoir qu’une semaine de contrôle sera consacrée en séance à l’examen de l’exécution des lois de finances, il ne prévoit rien s’agissant des réunions de commissions.
Cet amendement a donc un double objectif : il vise premièrement à institutionnaliser la possibilité, pour la Conférence des présidents, de fixer des commissions d’évaluation des politiques publiques dans le cadre du printemps de l’évaluation.
Cet amendement vise ensuite à « sacraliser » ces commissions d’évaluation en interdisant la tenue de séance publique au même moment. Si de manière générale le chevauchement de séances publiques avec des commissions permanentes est dommageable pour la qualité du travail parlementaire mais s’explique par l’impossibilité temporelle de faire autrement, ce chevauchement s’agissant du printemps de l’évaluation est évitable. De cette manière, un nombre plus important de députés pourra se consacrer à ces commissions d’évaluation et y enrichir la réflexion et le travail de fond qui y sont effectués.