ART. 23	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Cattin, M. Lurton, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Dive, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte.
Cette disposition apparaît par ailleurs paradoxale, venant d’une majorité qui en a fait usage pour bloquer des textes inscrits à l’ordre du jour par des groupes d’opposition.
C’est pour cela que cet amendement s’oppose à l’adoption d’une telle disposition.