APRÈS ART. 32	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 150. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des président d’un plafond de questions écrites par député par session.
Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive.
Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets en sollicitant le Ministre compétent. Elles lui servent par exemple à traduire et relayer des demandes émanant de la circonscription.
C’est pourquoi, le présent amendement vise donc à garantir un nombre de questions laissant une marge suffisante au député en fixant à 150 le plafond annuel de questions.