ART. 30 TER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Cattin, M. Lurton, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Dive, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 30 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires.
Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel.
Une telle disposition révèle le mépris de la majorité pour la démocratie directe alors que le renforcement de celle-ci est une attente forte de la part des Français.
C’est la raison pour laquelle, nous proposons la suppression de cet article.