APRÈS ART. 5	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être élu à la présidence de la Commission des affaires sociales qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est, dans un souci de parallélisme des formes, de calquer l’organisation de la Commission des Affaires sociales sur celles de la Commission des finances.
Ces deux commissions sont en effet chargées de missions budgétaires particulières, l’examen au fond du projet de loi de finances pour la commission des finances, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la commission des affaires sociales, avec la présence d’un rapporteur général disposant de larges attributions.
La résolution n°292 du 27 mai 2009 a confié la présidence de la commission des finances à l’opposition. Au regard de l’organisation et de l’activité de la commission des affaires sociales, il serait cohérent, dans un souci de garantie des droits de l’opposition, d’en faire de même dans cette commission.
Cette modification a, naturellement, vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du Règlement ainsi modifié, au cours de la présente législature.