ART. 12	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article limite les interventions sur les amendements à celui qui le défend. Cela n’est pas acceptable dans un processus législatif où il faut pouvoir exprimer des arguments et entamer une discussion. C’est ainsi contrevenir à la base même du travail législatif. Ainsi, cette mesure qui, une fois encore, affaiblit le Parlement en ce qu’elle réduit encore davantage l’expression des députés, doit être supprimée.