ART. 13	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Une fois encore il s’agit de museler les députés en les empêchant de faire des rappels au Règlement. Cela n’est pas raisonnable dans l’exercice du travail parlementaire.