ART. 23	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la limitation des motions de procédure à 10 minutes, au lieu de 30 va dans le bon sens, la suppression de la procédure de renvoi en commission n’est pas acceptable en ce qu’elle limite le travail législatif. C’est méconnaitre l’utilité d’une telle procédure qui permet aussi d’exprimer la position d’un groupe et ses propositions en vue d’un nouvel examen en Commission.