ART. 27	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter la possibilité pour un député de défendre un amendement même s’il est identique à celui d’un autre député de son groupe est une étrange conception de la démocratie. Dans un débat entre citoyens, cela reviendrait à interdire à un Français de défendre une proposition qui a été présentée avant lui. Une restriction inacceptable dans l’exercice du travail parlementaire qui nie le mandat qui a été confié à n’importe quel député. Car pour rappel, ce mandat n’est pas impératif et doit donc pouvoir être explicité et argumenté afin d’en rendre compte. Accélérer le travail législatif démesurément comme le propose l’actuel président de l’Assemblée nationale c’est affaiblir la légitimité des députés. Contradictoire de la part de celui censé être le garant de notre institution au service des Français.