ART. 30 QUATER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Boucard et M. Viry
------------
ARTICLE 30 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une profonde incohérence dans les souhaits de la majorité.
D’un côté, elle souhaite supprimer la motion de renvoi en commission qu’elle a utilisé pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR, de l’autre elle souhaite la maintenir pour les propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée.
Ne devons-nous pas y voir, le moyen commode de bloquer demain l’examen de propositions de loi référendaire ayant rassembler le nombre de signatures nécessaires ?
Ne devons-nous pas y voir le moyen commode de bloquer l’examen de la proposition de loi référendaire concernant ADP qui embarrasse tant le Gouvernement ?
L’intention de la majorité n’est-elle pas de bloquer l’examen de cette proposition de loi référendaire portée par 248 parlementaires si elle venait à être soutenue par 4,7 millions de nos concitoyens au mépris d’une telle volonté démocratique ?