APRÈS ART. 32	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la recrudescence du nombre de questions écrites et des réponses inversement proportionnelles des ministères dans un temps raisonnable, leur limitation depuis 2014 pour atteindre 52 questions par session et par député soit une par semaine environ est excessive et ne permet pas aux députés de faire face aux demandes. Il faut également rappeler qu’il s’agit d’un outil indispensable aux députés dans le cadre de leur mission fondamentale, au regard de la séparation des pouvoirs, de contrôle de l’action du Gouvernement. Aussi, le présent amendement envisage de les doubler.