ART. 13	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance.
L’affaire Benalla n’aurait pas eu lieu si les députés n’avaient pas usé de ces deux droits afin de demander et d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur ce sujet.
Les députés ne pratiquent pas d’obstruction parlementaire mais font oeuvre de légitime défense institutionnelle lorsque le Gouvernement tente de méconnaitre les droits des membres de la représentation nationale.
Depuis les origines de la Vème République et jusqu’à présent, aucune majorité n’a été empêchée par l’opposition de voter un de ses textes. Alors que ce régime est marqué par une rationalisation exacerbée du parlementarisme et d’un fait majoritaire qui assure au Gouvernement une certaine tranquillité institutionnelle, il est essentiel que l’opposition ne soit pas privée de ses droits élémentaires surtout lorsque ces droits concernent le bon déroulement de la séance.
Avec de telles mesures, la majorité entend bâillonner l’opposition.