APRÈS ART. 26	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d’évaluation des amendements prévue par l’article 98‑1 du Règlement.
A ce jour, cette procédure n’a encore jamais été utilisée, et pour cause : elle est simplement réservée à la majorité.
Afin de rendre ce dispositif applicable, cet amendement prévoit que cette évaluation flash peut avoir lieu à la demande d’un président de groupe ou de son délégué.
Cela ouvrirait un droit précieux : celui d’être informé sur les conséquences d’un amendement et ce alors que le Gouvernement évite par ce biais l’étape de l’étude d’impact.