ART. 35	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ;
« b) La première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en matière de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
En premier lieu, cet amendement dissocie le droit de tirage en matière de création de commission d’enquête et de missions d’information. En l’état actuel du règlement, chaque groupe a le droit d’obtenir la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Cet amendement vise ainsi à distinguer les deux moyens d’évaluation. Chaque groupe aurait le droit d’obtenir la création d’une mission d’information même s’il a fait usage du droit visé par l’article 141 alinéa 2.
En second, cet amendement vise à doubler le nombre de missions d’information que pourraient créer les groupes d’opposition. Aujourd’hui limité à une mission, ce nombre passerait à deux. Cette demande n’est en rien excessive lorsque l’on sait que l’évaluation des politiques publiques n’est jamais mieux réalisée que sous le contrôle de l’opposition. La composition des missions ne varierait pas et continuerait ainsi d’associer la majorité.