ART. 12	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient porter atteinte au débat parlementaire en supprimant le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement.
Dans ce cas, le principe du contradictoire ne serait plus respecté ce qui est de nature à restreindre l’exercice de la démocratie parlementaire.
Il convient donc de le supprimer, tel est l’objet du présent amendement.