ART. 32	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris, M. Mazars et M. Rudigoz
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de révision à la hausse du nombre de questions au Gouvernement posées par l’opposition. La répartition des questions entre groupes serait alors régie par les mêmes dispositions qu’actuellement.
En effet, la création de groupes parlementaires supplémentaires depuis le début de la mandature ont fait perdre une question au groupe majoritaire. Pleinement représentés, les groupes d’opposition ne doivent pas néanmoins obtenir un affichage politique disproportionné politiquement. En effet, la majorité souhaite, tout autant que les groupes d’opposition, exercer son droit de contrôle de l’action gouvernementale.
En contrepartie, la Conférence des présidents s’est engagée à introduire la possibilité d’un droit de réponse.