ART. 34	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris et M. Rudigoz
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de pouvoir choisir la fonction de président ou de rapporteur dans le cadre d’une commission d’enquête dont ils sont à l’origine.