ART. 35	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris et M. Rudigoz
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de choisir la fonction de président ou rapporteur exercée par un de leur membre dans le cadre d’une mission d’information créée par la Conférence des Présidents et dont ils sont à l’origine.