ART. 35	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, après le mot :
« préparation »,
insérer les mots :
« de la publication et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances.
Il pourra ainsi être mis fin au véritable trou noir entre l’habilitation et la publication de l’ordonnance et de relativiser le dessaisissement du Parlement sur les ordonnances, qui jusqu’à présent était total, ou soumis au bon vouloir du Gouvernement qui pouvait monter des groupes de travail informels.
En commission, le rapporteur a précisé par amendement que ces missions porteraient sur « la préparation de la ratification des ordonnances » (et non sur le « suivi de la rédaction »). Si cette rédaction nous semble plus solide du point de vue constitutionnel, il ne faudrait pas que ces missions soient détournés et n’interviennent qu’aux étapes ultimes. Le but est bien d’associer le Parlement à la rédaction des ordonnances. Cet amendement apporte donc une précision sur la préparation de la publication des ordonnances.