ART. 30 TER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Straumann, M. Cordier, M. Perrut, M. Marleix et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 30 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires.
À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires.
Il convient dès lors de supprimer cet article.