ART. 30 QUATER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Straumann, M. Cordier, M. Perrut, M. Marleix et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 30 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée.
Cette manœuvre politique est habile est semble avoir comme but de bloquer demain l’examen de propositions de loi référendaire ayant rassemblé le nombre de signatures nécessaires et plus particulièrement celui concernant Aéroport de Paris.
L’article 30 quater venant faire naître une incohérence dans notre droit, il convient de le supprimer.