ART. 13	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement.
L’alinéa 10 prévoit sur lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de député d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le Président peut refuser les prises de paroles à ce titre.
Or, un même événement peut donner lieu à plusieurs rappels au Règlement, si l’atteinte qu’il porte à la bonne tenue de la séance se poursuit malgré le rappel qui vient d’être fait. Supprimer le droit de rappel au règlement si un autre a été effectué auparavant revient à autoriser la continuation de troubles perpétrés en séance, aussitôt qu’un rappel au règlement a été fait. D’ailleurs, il est donné au président de séance une appréciation trop importante sur les motifs de demandes de rappel au Règlement, dans la mesure où il est difficile de savoir sur quel fait se fonde ledit rappel tant que celui qui en fait la demande n’a pas eu la parole.
Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes abusives, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.