ART. 38	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Ne peuvent être désignés premier et deuxième des vice-présidents dans l’ordre de préséance que les députés appartenant respectivement à un groupe s’étant déclaré d’opposition et à un groupe minoritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les quatre objectifs prioritaires poursuivis par l’actuelle proposition de résolution visant à modifier le règlement de notre Assemblée, figure celui d’approfondir les droits des groupes d’opposition. Cet objectif, tout à fait primordial, ne doit cependant pas s’accompagner d’un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Cet amendement précise ainsi que le premier et deuxième vice-présidents du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ne peuvent être autres que des députés appartenant respectivement à un groupe d’opposition et à un groupe minoritaire.