ART. 12	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Di Filippo et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met tout simplement fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission : ils se retrouvent donc contraints au silence même lorsqu’ils ont des arguments à faire valoir qui pourraient réellement enrichir le débat et contribuer à la réflexion sur les sujets abordés. Cela n’est pas acceptable, au vu des missions qui sont les leurs au sein de l’Assemblée. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.