ART. 22	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Saddier et M. Kamardine
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond, ainsi que la suppression de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis et de la possibilité pour cette commission de donner son avis le jour de la discussion du texte, cet article dévalorise fortement le travail des commissions parlementaire et limite leur rôle dans l’élaboration de la loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 22.