ART. 26	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Saddier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent.
Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le fait de savoir s’il présente un lien même indirect avec le texte est toujours marquée par une subjectivité. L’application systématique d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.