ART. 7	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre transmet également au début de chaque trimestre à la Conférence des présidents son programme législatif actualisé pour l’année à venir. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner de la visibilité au Parlement quant au programme législatif du Gouvernement. Actuellement, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Les informations dont il peut avoir connaissance, à titre institutionnel, proviennent des déclarations de politique générale (l’article 49 de la Constitution mentionnant d’ailleurs le « programme » du Gouvernement). Or, ces dernières ne sont pas Gouvernement. Par ailleurs, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu’il souhaite y voir inscrits que quelques semaines avant leur examen en séance publique. En conséquence, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi trop tardivement, ce qui empêche les parlementaires de disposer du temps nécessaire pour préparer efficacement leurs amendements. Les objectifs poursuivis par cet amendement est double : donner de la visibilité aux parlementaires sur les travaux à venir et permettre à l’opinion publique de se saisir des sujets qui seront au cœur de l’agenda politique des mois à venir.
Par cet amendement, le Gouvernement demeurerait libre d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement un texte dont l’examen est urgent. Par ailleurs, il ne serait pas demandé une prévision exacte à la semaine près, mais par exemple une planification par trimestre.