APRÈS ART. 2	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination par le Président de la République est envisagée doit être préparée avec tous les éléments permettant aux parlementaires de prendre leur décision. Si les députés reçoivent un CV de la personnalité, il serait opportun de lui envoyer un questionnaire dont les réponses seraient transmises avant l’audition. Cette règle est déjà d’usage à la commission des lois.