APRÈS ART. 4	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »
2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois.
Il parait plus cohérent d’intégrer le droit commercial dans le champ de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commerce intérieur et extérieur.