ART. 21	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, M. Parigi, Mme Valentin, M. Brun, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst et M. Viry
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d’amélioration des conditions d’examen des textes soumis à notre Assemblée.