ART. 13	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. En quoi des suspensions émanant de parlementaires d’un même groupe seraient synonymes d’obstruction ?