ART. 13	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte.
Il s’agit d’un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation et non un outil d’obstruction.