ART. 21	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
------------
ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les textes non-budgétaire, au troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures, et ce sans exception.