ART. 25	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. C’est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.