ART. 26	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
------------
ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité.