ART. 26	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la limitation du droit d’amendement.
L’application systématique et plus ou moins rigoureuse d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.