APRÈS ART. 26	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements.