ART. 27	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements. Aussi cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe.