APRÈS ART. 27	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs de laisser le Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte.