ART. 28	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE 28
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit que les députés qui ne sont pas membres de la commission qui examinent ce texte puissent participer au vote d’un amendement qu’ils ont déposé, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement.